En bref
La loi interdit les couverts en plastique jetable, mais le dossier est loin d’être clos.
- La loi AGEC et la loi EGAlim interdisent les couverts jetables en plastique en restauration collective depuis le 1er janvier 2021.
- Le Conseil d’État a annulé un décret d’application en janvier 2025, rouvrant temporairement la porte aux plastiques dans les cantines.
- L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en 2026 pour verrouiller définitivement cette interdiction.
La loi française interdit le couvert plastique à usage unique dans la restauration collective, c’est un fait établi. Mais entre les failles juridiques exploitées par le lobbying industriel, les décrets annulés par le Conseil d’État et les revirements gouvernementaux, la réalité du terrain ressemble davantage à un feuilleton législatif qu’à une règle claire. Professionnels de cantine, gérants de crèche, responsables de restauration d’entreprise : voici ce que la loi sur le couvert en plastique impose réellement aujourd’hui, sans filtre ni langue de bois.
Ce que la loi interdit vraiment sur les couverts en plastique
Loi EGAlim et loi AGEC : deux textes, un même objectif
Avant de ranger les couverts, sachez que la loi EGAlim, promulguée le 30 octobre 2018, établit dans son article 28 l’interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective accueillant des enfants. La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020), dite loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, élargit ce champ et fixe le calendrier d’interdiction des produits plastiques à usage unique pour l’ensemble des secteurs. Ces 2 textes fondateurs s’articulent autour d’un seul objectif : supprimer la vaisselle jetable en plastique des repas collectifs et, progressivement, de tous les services alimentaires.
La loi n'est pas floue. C'est son application qui a été sabotée.
Le tableau chronologique des interdictions
L’article L541-15-10 du Code de l’environnement structure les interdictions par vagues successives.
| Date d’entrée en vigueur | Mesure |
|---|---|
| 1er janvier 2020 | Interdiction des couverts jetables en plastique dans la vente à emporter et la restauration commerciale |
| 1er janvier 2021 | Interdiction de mise à disposition gratuite de gobelets, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs, couvercles à boissons et couverts jetables |
| 1er janvier 2023 | Interdiction des contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffe et le service en restauration collective scolaire |
| 1er janvier 2025 | Extension aux crèches, maternités et établissements de pédiatrie et d’obstétrique |
| Horizon 2040 | Fin progressive de la mise en marché de l’ensemble des plastiques à usage unique selon la stratégie nationale |
Couverts jetables, gobelets, barquettes, pailles : la liste complète des produits visés par l’article L541-15-10
L’article L541-15-10 du Code de l’environnement désigne nommément les produits interdits à la mise à disposition : couverts jetables (fourchettes, couteaux, cuillères), assiettes jetables, gobelets et verres jetables, pailles, bâtonnets mélangeurs, couvercles à boissons jetables, récipients et contenants alimentaires en polystyrène expansé, barquettes plastiques destinées à la cuisson ou au réchauffe. Les sacs en plastique à usage unique figurent dans un registre connexe mais sont régis par des dispositions propres depuis 2016.
Plastalliance contre l’État : comment le lobbying industriel a temporairement rouvert la porte aux plastiques dans les cantines ?
Le Conseil d’État annule le décret de janvier 2025 : retour sur la faille juridique exploitée par Plastalliance
Le syndicat professionnel Plastalliance, dont la stratégie consiste à attaquer systématiquement les décrets d’application des lois sur le plastique, obtient du Conseil d’État l’annulation du décret du 28 janvier 2025. La faille exploitée est purement rédactionnelle : le texte réglementaire vise initialement les barquettes plastiques de cuisson utilisées en cuisine centrale, mais sa formulation trop large englobe l’ensemble de la vaisselle en plastique au service. Le Conseil d’État constate l’excès de portée du décret et l’annule. Résultat immédiat : l’interdiction des couverts jetables en plastique dans les cantines scolaires se retrouve juridiquement suspendue, malgré la volonté du législateur.
Le gouvernement propose de réautoriser les couverts en plastique réutilisables : une capitulation ou un compromis technique
Fin février 2025, Bercy dépose un projet de décret visant à réautoriser les couverts et la vaisselle en plastique réutilisables dans les cantines. L’argumentaire avancé distingue le plastique jetable, interdit, du plastique réutilisable conçu pour 100 utilisations ou plus, qui serait conforme aux objectifs de réemploi. Nous jugeons cette distinction recevable sur le plan technique, mais dangereuse dans son signal politique : elle rouvre une brèche dans un texte que le législateur avait voulu sans ambiguïté.
La riposte parlementaire : la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale pour verrouiller l’interdiction
Le 27 mai 2026, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale examine et adopte une proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Ce texte inscrit directement dans la loi, et non plus seulement dans un décret attaquable, l’interdiction des couverts, assiettes, gobelets, récipients et contenants en plastique jetable. L’obligation légale prime désormais sur tout arrêté réglementaire contestable.
La Directive SUP européenne et le décret 3R : ce que la France doit respecter au-delà de ses propres lois
Qu’est-ce que le nouveau décret 3R sur les plastiques ?
Le décret 3R (Réduction, Réutilisation, Recyclage) traduit en droit français les exigences de réduction des plastiques à usage unique fixées par la stratégie nationale. Il impose aux producteurs et aux distributeurs une trajectoire chiffrée de substitution des emballages plastiques, avec des obligations de déclaration annuelle de conformité. Les établissements de restauration collective entrent dans son périmètre dès lors qu’ils servent plus de 2 000 couverts par jour.
La Directive SUP impose ses propres interdictions sur les couverts et gobelets
La Directive européenne Single Use Plastics (SUP), entrée en vigueur le 3 juillet 2021 dans l’Union européenne, interdit la mise sur le marché de 10 familles de produits plastiques à usage unique, dont les couverts, les assiettes, les pailles, les bâtonnets mélangeurs et les tiges de ballons. Cette directive s’impose aux États membres et fixe un socle minimal que le droit national ne peut abaisser. La France transpose la Directive SUP via l’article L541-15-10 et ses décrets d’application, mais une annulation réglementaire nationale ne supprime pas l’obligation européenne.
Est-il interdit de vendre des gobelets en plastique ?
La Directive SUP interdit depuis le 3 juillet 2021 la mise sur le marché des gobelets en plastique à usage unique fabriqués à 100% de plastique, s’ils ne servent pas d’emballage. Les gobelets contenant une proportion de plastique inférieure à un seuil défini, ou ceux munis d’un couvercle non plastique, relèvent d’un régime transitoire. Un arrêté de Zero Waste France signale que plusieurs enseignes continuent de commercialiser ces produits malgré l’interdiction, ce qui a conduit France Nature Environnement et Surfrider à mettre en demeure 5 entreprises en 2025.
Ce que la loi autorise encore : le plastique réutilisable, seule exception qui subsiste
Couvert en plastique réutilisable versus couvert jetable : la distinction juridique que tout professionnel doit maîtriser
La loi distingue deux catégories. Le couvert en plastique jetable, conçu pour un usage unique, tombe sous le coup des interdictions de l’article L541-15-10. Le couvert en plastique réutilisable, conçu, commercialisé et utilisé pour de multiples passages en lave-vaisselle, reste dans une zone légalement tolérée sous conditions. La durabilité effective du produit, sa résistance certifiée et la traçabilité de son réemploi constituent les critères de conformité. Un couvert en plastique vendu comme réutilisable mais brisé après 3 lavages ne remplit pas ces conditions.
Restauration commerciale, cantine scolaire, crèche : les règles ne sont pas identiques selon le contexte d’usage
La restauration collective scolaire (cantines, restaurants universitaires, lycées) est soumise à l’interdiction totale de la vaisselle jetable en plastique depuis le 1er janvier 2023. Les crèches, maternités, services de pédiatrie et d’obstétrique rejoignent ce régime strict au 1er janvier 2025. La restauration commerciale, snacks, boulangeries, vente à emporter, est soumise à l’obligation de proposer de la vaisselle réutilisable pour les repas consommés sur place, mais conserve une marge de manoeuvre pour les commandes à emporter sous conditions d’emballage conformes.
Cuisson, réchauffe et service en contenants plastique : ce que la loi EGAlim autorise encore sous conditions
La loi EGAlim, via son article 28, cible spécifiquement la cuisson, le réchauffe et le service dans des contenants en plastique destinés aux enfants. Des dérogations temporaires ont été accordées aux établissements dont les équipements de cuisine ne permettaient pas la substitution immédiate. Ces dérogations arrivent à échéance. Les contenants en verre, inox, céramique ou papier-carton certifié alimentaire s’imposent désormais pour l’ensemble des étapes de préparation et de service en restauration collective jeune public.
Les couverts en plastique toujours en vente malgré l’interdiction : qui contrôle et quelles sanctions
FNE et Surfrider ont mis en demeure 5 enseignes : l’État ne contrôle pas seul
France Nature Environnement (FNE) et l’association Surfrider ont adressé en 2025 des mises en demeure à 5 entreprises, leur demandant de retirer de leurs sites et magasins des produits plastiques à usage unique interdits à la vente. Cette action associative révèle une réalité : les contrôles administratifs restent insuffisants, et le respect de la loi repose aussi sur la pression citoyenne. Reporterre documente que des gobelets, assiettes et couverts en plastique interdits restent disponibles à l’achat dans plusieurs grandes enseignes françaises malgré les textes en vigueur.
Quelles sanctions encourt un établissement de restauration collective non conforme ?
Le non-respect des obligations fixées par l’article L541-15-10 du Code de l’environnement expose à une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 euros d’amende par infraction constatée pour une personne physique, et jusqu’à 7 500 euros pour une personne morale. La récidive aggrave les montants. En restauration collective publique, une mise en conformité peut également faire l’objet d’un référé administratif à l’initiative d’associations habilitées.
La loi AGEC est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
La loi AGEC impose des obligations différenciées selon la taille des entreprises et leur secteur d’activité. Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits plastiques à usage unique sont soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP). Les entreprises de restauration collective sont directement concernées par les interdictions de service. Les commerces de détail sont tenus de ne plus mettre à disposition les produits interdits. Une PME de 3 salariés qui vend des couverts jetables en plastique reste soumise à l’interdiction au même titre qu’une grande enseigne nationale.
Inox, bois, bagasse, kraft : les alternatives aux couverts jetables qui passent le test réglementaire
Les critères légaux pour qu’un couvert alternatif soit conforme à la loi AGEC et à la Directive SUP
Un couvert alternatif conforme répond à 3 critères cumulatifs. Premier critère : l’absence de plastique à usage unique dans sa composition. Deuxième critère : la compatibilité avec les normes de contact alimentaire (règlement CE n°1935/2004). Troisième critère pour les produits compostables : la certification EN 13432, qui atteste la compostabilité industrielle. Un couvert en bois non certifié contact alimentaire ou un couvert en bagasse sans label OK Compost ne satisfait pas ces exigences.
Comparatif concret : inox réemployable, bois certifié, bagasse compostable
| Matériau | Conformité légale | Coût estimé par repas | Limite principale |
|---|---|---|---|
| Inox réemployable | Totalement conforme | 0,03 à 0,06 euro (amorti sur 10 ans) | Investissement initial, gestion du réemploi |
| Bois certifié FSC alimentaire | Conforme si usage unique biodégradable | 0,08 à 0,15 euro | Résistance limitée aux aliments gras ou chauds |
| Bagasse compostable EN 13432 | Conforme si certifié | 0,10 à 0,20 euro | Nécessite filière compostage industriel locale |
| Kraft laminé carton | Conforme pour les emballages | 0,05 à 0,12 euro | Non adapté aux couverts, valable pour barquettes |
- Inox réemployable : zéro déchet après usage
- Bois FSC : solution jetable à faible empreinte carbone
- Bagasse EN 13432 : compostable en filière industrielle
- Inox : coût de départ élevé et logistique de retour
- Bois : tient mal les liquides chauds et les sauces
- Bagasse : dépend de la disponibilité d'une filière compostage locale
Les sacs plastiques sont-ils interdits
Les sacs en plastique à usage unique font l’objet d’interdictions spécifiques distinctes de celles visant les couverts. Les sacs de caisse à usage unique en plastique sont interdits à la distribution depuis le 1er juillet 2016 pour les sacs légers, et depuis 2017 pour les sacs très légers en fruits et légumes. Les sacs réutilisables en plastique épais restent autorisés. La loi AGEC renforce ces dispositions en intégrant les sacs dans la trajectoire globale de réduction des produits plastiques à usage unique d’ici 2040.
Ce que la loi sur les couverts en plastique nous impose de choisir dès maintenant
Attendre que la réglementation se stabilise pour agir est une stratégie perdante. La loi interdit les couverts en plastique jetable depuis plusieurs années, et chaque épisode de rétropédalage gouvernemental s’est soldé par une riposte parlementaire plus ferme. Nous recommandons aux professionnels de traiter la transition vers l’inox, le bois certifié ou la bagasse conforme EN 13432 comme une décision définitive, pas comme une adaptation provisoire au couvert en plastique loi du moment. Le cadre réglementaire ne reviendra pas en arrière.
FAQ
Est-ce que la loi AGEC est obligatoire ?
La loi AGEC (loi n° 2020-105) s’impose à l’ensemble des acteurs économiques établis en France qui produisent, importent, distribuent ou utilisent des produits plastiques à usage unique dans leur activité professionnelle. Aucun secteur n’en est exempté, et les obligations varient selon la nature de l’activité et le volume de produits mis en marché ou servis. L’ignorance du texte ne constitue pas une circonstance atténuante en cas de contrôle.
Est-il interdit de vendre des gobelets en plastique ?
La Directive SUP interdit depuis le 3 juillet 2021 la mise sur le marché des gobelets à usage unique fabriqués intégralement en plastique. Des exceptions s’appliquent aux gobelets dont la teneur en plastique est inférieure aux seuils réglementaires ou qui intègrent un couvercle non plastique. En France, la mise à disposition gratuite de ces produits est interdite depuis le 1er janvier 2021 selon l’article L541-15-10 du Code de l’environnement.